TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
comparution devant une cour [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court appearance
1, fiche 1, Anglais, court%20appearance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appearance before a court 2, fiche 1, Anglais, appearance%20before%20a%20court
correct
- appearance in court 3, fiche 1, Anglais, appearance%20in%20court
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The appearance in person of an individual charged with a crime or included as part of a lawsuit in a court of law. 4, fiche 1, Anglais, - court%20appearance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Duty counsel services are generally available to accused persons upon their first appearance in court. 3, fiche 1, Anglais, - court%20appearance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The individual can be physically not present but be represented by an attorney and still be legally present. 4, fiche 1, Anglais, - court%20appearance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comparution devant une cour
1, fiche 1, Français, comparution%20devant%20une%20cour
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- comparution devant un tribunal 2, fiche 1, Français, comparution%20devant%20un%20tribunal
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Services d'avocat de garde : Les personnes inculpées ont généralement accès aux services d'un avocat de garde au moment de leur première comparution devant le tribunal. 3, fiche 1, Français, - comparution%20devant%20une%20cour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- attendance at Court
1, fiche 2, Anglais, attendance%20at%20Court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Court's attendance 2, fiche 2, Anglais, Court%27s%20attendance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Any attendance at Court where there is a guilty plea, whether arranged in advance or occurring at the last minute, under this item rather than task P550. 1, fiche 2, Anglais, - attendance%20at%20Court
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Court's attendance assists clients by providing a routine and motivating them through the use of rewards and sanctions. 2, fiche 2, Anglais, - attendance%20at%20Court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présence à un tribunal
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9sence%20%C3%A0%20un%20tribunal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- présence à une cour 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9sence%20%C3%A0%20une%20cour
correct, nom féminin
- comparution devant un tribunal 2, fiche 2, Français, comparution%20devant%20un%20tribunal
correct, nom féminin
- comparution devant une cour 3, fiche 2, Français, comparution%20devant%20une%20cour
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Toute présence à un tribunal où un plaidoyer de culpabilité est offert, qu'il soit annoncé d'avance ou non, doit être codée sous cette rubrique et non sous la rubrique P550. 1, fiche 2, Français, - pr%C3%A9sence%20%C3%A0%20un%20tribunal
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Les comparutions devant le tribunal aident les clients en leur imposant une régularité et en les motivant, notamment par le biais de récompenses et de sanctions. 4, fiche 2, Français, - pr%C3%A9sence%20%C3%A0%20un%20tribunal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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